Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION


Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions ») s'appliquent, sauf dérogation expresse et formelle de notre part, à toutes prestations de services réalisées par la Société CHAUFFER JUSTE (ci-après « le Prestataire ») auprès des clients professionnels de même catégorie, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce, et concernent notamment les services de chauffage, plomberie, sanitaire, poêles cheminées, de bâtiments commerciaux, industriels et d’habitat de constructions nouvelles ou anciennes.
Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, l’étendue et les conditions précises d’exécution des prestations sont définies entre le client et le Prestataire lors de la commande de celles-ci.
Quelles que soient les conditions d’exécution définies entre les parties au moment de la commande, il est entendu qu’il appartient au client de veiller à la préparation et/ou à la libération des locaux et/ou de l’emplacement aux fins d’exécution des prestations ainsi que de s’assurer de la libération de ceux-ci par les différents corps d’état. Le défaut ou l’inadéquation des aménagements nécessaires, au jour de l’exécution des prestations, pourra justifier, au choix du Prestataire la non-exécution des prestations commandées et/ou une majoration du prix selon nouveau devis ou devis complémentaire et/ou la facturation des frais engagés par le Prestataire.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES


Toute demande de prestation de service émanant d’un client donne lieu à l’établissement d’un devis en considération des besoins exprimés par le Client. Toute modification et / ou extension des prestations initialement demandées donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client seront prises en compte dans la limite des possibilités du Prestataire.
Tout devis devra faire l’objet d’une acceptation de la part du client matérialisée par l’envoi au Prestataire d’un exemplaire du devis signé. L'engagement de fourniture des prestations de service n'est parfait et définitif qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client.
En toute hypothèse, toute exécution de prestation vaudra acceptation tacite du devis par le Client.

 

ARTICLE 3 - TARIFS


Les commandes de services du Client feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci, étant ici précisé que les prix visés aux termes du devis établi par le Prestataire seront valables pour une durée maximum d’un mois.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.

 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1 Délais de règlement
Un acompte correspondant à TRENTE CINQ POUR CENT (35 %) du prix total des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de commande.
En considération de l’état d’avancement des travaux, le Prestataire se réserve le droit de demander au Client le versement d’acompte(s) justifiant l’envoi d’une facture auxquelles les présentes conditions de règlement s’appliqueront, sans exception ni réserve.
Le prix est payable au comptant, dans un délai de TRENTE jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.


4.2 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client.

 

ARTICLE 5 - MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS

5.1 Délais
Les prestations de services commandées par le Client seront fournies dans le délai maximum spécifié dans le devis, sous réserve d’une modification ultérieure du délai matérialisée dans un écrit, et des modifications ou extensions de commande par le Client. Le délai court à compter du commencement de l’exécution de la prestation de service.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n'excédant pas trente jours ouvrables.
En cas de dépassement des délais de plus de trente jours ouvrables, le Client pourra bénéficier d’une indemnité de 0,1% du prix total par jour de retard dans la limite de 5 % du prix total de la Commande sous réserve d’en informer préalablement le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le calcul de l’indemnité commence à courir à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par le Prestataire.
En toute hypothèse, la réalisation de la prestation dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard du prestataire. Le Client ne saurait invoquer un dépassement de délai qui n’est pas directement imputable au Prestataire.

5.2 Réserves et réclamations
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de quinze jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE - GARANTIE


Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elle étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de deux ans à compter de leur fourniture au Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum d’un mois à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.

 

ARTICLE 7 – LITIGES


Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Bordeaux.

 

ARTICLE 8 - ACCEPTATION DU CLIENT


Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.